Décret n° 2026-728 du 1er août 2026
Le 1er novembre, le référentiel change. Votre système qualité doit suivre.
Sept critères, mais 33 indicateurs au lieu de 32, un indicateur ajouté et plusieurs exigences renforcées. Tout audit réalisé à compter du 1er novembre 2026 se fait sur le nouveau texte — sans période de tolérance.
Document gratuit, monté directement sur le texte du Journal officiel. Sans suite commerciale imposée.
La seule règle à retenir
C’est la date de votre audit qui décide, pas celle de votre certificat.
- Jusqu’au 31/10/2026 ancien référentiel, 32 indicateurs
- À partir du 01/11/2026 nouveau référentiel, 33 indicateurs
Les numéros ne bougent pas : les indicateurs 1 à 32 gardent le leur et un 33e s’ajoute. Mais une procédure qui renvoie à « l’indicateur 12 » peut être bien numérotée et ne plus suffire : quatre indicateurs exigent davantage. Il faut relire leur texte.
Ce qui change vraiment
Ce n’est pas une refonte. Ce sont cinq points — et deux demandent d’écrire quelque chose qui n’existe pas chez vous.
Les sept critères restent, la plupart des indicateurs sont repris à l’identique. Le décret ajoute un indicateur et en renforce quatre. Pour un organisme de trois personnes, le travail réel tient en une demi-journée — à condition de savoir où regarder.
Chantier n° 1 — obligatoire, indicateur 12
Une procédure contre les violences, le harcèlement et les discriminations
L’indicateur ne parle plus seulement d’engagement des bénéficiaires : vous devez « vous assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination ». C’est un indicateur du tronc commun. Il faut une procédure écrite, un interlocuteur identifié, une information des stagiaires, et un registre de ce qui remonte.
Chantier n° 2 — indicateur 19
Prouver que le distanciel est réellement suivi
Pour les modules à distance, il faut désormais « vérifier l’effectivité de leur suivi » : une trace d’activité, pas une attestation déclarative. Le même indicateur crée un référent pédagogique obligatoire au-delà d’un nombre d’intervenants par formation — seuil à fixer par arrêté, non paru au 23/08/2026.
| Indicateur | Ce qui a changé | Ce que ça vous coûte |
|---|---|---|
| 1 — information du public | Ajout explicite : la communication ne doit comporter « aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur le financement | Relire plaquettes et site. Les formulations vagues sur la prise en charge deviennent un point d’audit |
| 12 — engagement et ruptures | Prévention et traitement des violences, VSS, harcèlement, discriminations | Une procédure à écrire. Rien ne l’écrira à votre place |
| 19 — ressources pédagogiques | Effectivité du suivi à distance ; référent pédagogique au-delà d’un seuil | Une trace d’activité, et un arrêté à surveiller |
| 27 — sous-traitance | La conformité doit être tracée dans les contrats eux-mêmes | Vos contrats de sous-traitance sont à relire |
| 32 — amélioration continue | Ajout d’une « analyse des risques sur la qualité des formations délivrées » | Une page. Ce qui peut mal tourner, et ce que vous faites pour l’éviter |
| 33 — créé | Évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte du recueil de satisfaction | Un second questionnaire. Vérifiez auprès de votre certificateur si votre catégorie d’action est concernée |
Ce que l’auditeur regarde
Pas votre organisation, pas vos intentions : des preuves. Une preuve, c’est un document daté, attribuable et retrouvable. Un tableur mis à jour la veille n’en est pas une — il ne prouve que la veille.
- Un échantillon de dossiers pris au hasard dans votre activité
- La cohérence entre ce que vous annoncez et ce que vous faites
- La trace de ce que vous faites quand quelque chose se passe mal
Ce qui coûte cher
Une non-conformité mineure se corrige au prochain audit. Une non-conformité majeure vous laisse trois mois pour mettre en œuvre les actions correctives — le certificateur dispose ensuite d’un mois pour vérifier.
- À l’audit initial : le certificat n’est pas délivré
- Si vous êtes déjà certifié : la certification est suspendue
- Sans correction dans un nouveau délai de trois mois : retrait
Sources : décret n° 2026-728 du 1er août 2026, JORF n° 0180 du 4 août 2026, NOR TRSD2619632D, relevé sur Légifrance le 23/08/2026 ; arrêté du 31 mai 2023 pour les modalités d’audit ; guide de lecture du ministère du Travail. Le guide de lecture révisé et deux arrêtés d’application n’étaient pas parus au 23/08/2026. Ces éléments sont donnés à titre d’information et ne remplacent pas l’avis de votre organisme certificateur.
Là où le travail se fait vraiment
La preuve ne se prépare pas. Elle se produit, ou elle n’existe pas.
C’est tout le principe d’Appskillia : chaque document que vous produisez dans votre travail ordinaire alimente l’indicateur qu’il sert, au moment où vous le produisez.
| Ce que l’indicateur demande | Où la preuve se fabrique | Quand |
|---|---|---|
| Information du public sur les prestations, délais et tarifs | Fiche formation : objectifs, prérequis, durée, tarif, modalités, délai d’accès | À la création de la formation |
| Objectifs définis et communiqués | Programme joint à la convention, remis avec la convocation | Avant l’entrée en formation |
| Adaptation aux publics bénéficiaires | Questionnaire de positionnement, envoyé et archivé | À l’inscription |
| Adéquation des moyens et de l’encadrement | Fiche formateur, CV, attestations, mise à disposition du matériel | Une fois, puis à jour |
| Réalisation effective de la prestation | Feuilles d’émargement signées, demi-journée par demi-journée | Pendant la session |
| Recueil des appréciations | Évaluations à chaud et à froid, relancées automatiquement | À la fin, puis à 3 mois |
| Traitement des réclamations et des aléas | Journal des réclamations, avec la suite donnée et sa date | Quand ça arrive |
| Mesures d’amélioration continue | Plan d’action rattaché aux évaluations et aux réclamations | En continu |
Ce n’est pas de « gagner du temps sur l’audit ». C’est que la semaine qui le précède ressemble à une semaine ordinaire : vous ne reconstituez rien, vous ouvrez un écran et vous exportez le dossier de chaque session demandée.
Gratuit, sans contrepartie commerciale
Les 33 indicateurs applicables au 1er novembre, texte officiel intégral.
Pour chaque indicateur : le texte du décret, la preuve attendue et où elle se fabrique. Les indicateurs neufs ou renforcés sont signalés.
- Les 33 indicateurs, texte intégral, groupés par les 7 critères
- Les 5 chantiers à ouvrir pour un organisme de 1 à 5 personnes
- Les quatre indicateurs renforcés et le 33e, ajouté — ce que vos procédures doivent désormais couvrir
- Ce qui reste à paraître, et ce que personne ne peut encore affirmer
Monté sur le texte du Journal officiel, pas sur un article de blog recopié. Nous le mettons à jour à la parution du guide de lecture révisé.
Recevoir le document
Vous pouvez aussi le consulter directement, sans laisser d’adresse.
Et si votre prochaine session préparait l’audit toute seule ?
Quatorze jours, sans carte bancaire. Saisissez une vraie formation et regardez le dossier se constituer.
Rejoindre la liste d’attenteQuestions fréquentes
Je suis certifié depuis mars 2025. Quand dois-je passer l’audit de surveillance ?
Entre mai 2026 et janvier 2027 — soit du 14e au 22e mois suivant la date d’obtention. C’est à vous de le programmer auprès de votre certificateur, suffisamment tôt pour trouver une date dans la fenêtre.
Un logiciel me rend-il conforme ?
Non, et méfiez-vous de qui vous le promet. Un logiciel produit et conserve les preuves à votre place ; la conformité reste appréciée par votre certificateur sur vos pratiques réelles. Ce qu’Appskillia supprime, c’est le travail de reconstitution — pas l’exigence.
Mes anciens dossiers, ceux d’avant, comptent-ils ?
L’auditeur pioche dans votre activité récente. Si vous basculez maintenant, les sessions saisies dans l’outil seront celles qu’il regardera. Vos anciens dossiers restent où ils sont — vous pouvez les joindre en pièce dans l’outil si vous voulez tout au même endroit.
Et si je fais aussi de l’apprentissage ?
Alors des indicateurs spécifiques s’ajoutent aux indicateurs communs, et le décret de 2026 les a nettement renforcés — accompagnement socio-professionnel, information sur les dispositifs de signalement, gouvernance, supervision pédagogique. Le document distingue les indicateurs communs des spécifiques, un par un.
Dois-je tout refaire avant le 1er novembre ?
Non, et ce serait une mauvaise idée. Les sept critères ne bougent pas et la plupart des indicateurs sont repris à l’identique. Ce qui compte : la date de votre prochain audit. S’il tombe après le 1er novembre, ouvrez les cinq chantiers listés plus haut — à commencer par la procédure violences et harcèlement, la seule qui demande d’écrire un document qui n’existe pas.