Conditions générales de vente et d’abonnement

Version du 08/10/2026. Contrat conclu entre Michel PIERRE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NAOULA (SIREN 533 220 646, 511 chemin de la Bagude, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer) (ci-après « l’Éditeur ») et le professionnel souscripteur (ci-après « le Client »).

1. Objet

Les présentes conditions régissent la mise à disposition, par abonnement, du logiciel Appskillia — application de gestion et de conformité destinée aux prestataires d’actions de développement des compétences — ainsi que, selon la formule souscrite, du studio de mise en situation associé.

Le contrat est conclu entre professionnels. Les dispositions du code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne s’appliquent pas de plein droit. L’Éditeur y substitue volontairement les garanties de l’article 6.

2. Formules et prix

Trois formules sont proposées : Indépendant (39 € HT par mois), Organisme (99 € HT par mois) et Réseau (199 € HT par mois). Le paiement annuel donne droit à deux mois offerts, soit respectivement 390, 990 et 1 990 € HT par an.

Les prix s’entendent hors taxes. Tant que l’Éditeur relève de la franchise en base, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du code général des impôts) et le prix facturé est le prix affiché ; au-delà, la TVA au taux en vigueur s’ajoute sur la facture. Aucun frais de mise en service n’est facturé.

2.1 Garantie de prix

Le tarif souscrit est garanti douze mois à compter de la première facturation. Toute évolution ultérieure est notifiée au Client au moins deux mois avant sa prise d’effet ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date. Pour un abonnement annuel, toute évolution de tarif ne prend effet qu’au renouvellement suivant.

2.2 Quotas

Les formules comportent un volume annuel de stagiaires (100, 300, illimité). Le dépassement n’entraîne ni interruption de service, ni facturation automatique : l’Éditeur propose au Client le passage à la formule supérieure au terme du mois en cours. Le Client peut refuser.

2.3 Changement de formule ou de rythme

Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment : la différence est facturée au prorata des jours restants de la période en cours. Le passage à une formule inférieure prend effet, pour un abonnement mensuel, au terme du mois en cours ; pour un abonnement annuel, au renouvellement, l’année réglée restant acquise sous réserve de l’article 6.

Le Client peut passer du rythme mensuel au rythme annuel à tout moment, et du rythme annuel au rythme mensuel au renouvellement. Le premier paiement annuel d’un Client venu du rythme mensuel ouvre droit à la garantie de l’article 6. Si ce passage intervient dans les six mois suivant la facturation de la reprise de données prévue à l’article 5.1, les 149 € HT réglés à ce titre sont déduits du premier paiement annuel, la reprise étant incluse dans l’abonnement annuel.

3. Essai gratuit

Tout nouveau Client bénéficie d’un essai de quatorze jours, sans avance de fonds et sans communication de moyen de paiement. Aucun prélèvement n’intervient pendant cette période.

Au douzième jour, l’Éditeur informe le Client de l’échéance prochaine ; ce courriel rappelle la formule et le rythme retenus, et leur montant HT et TTC. Jusqu’au premier paiement, le Client peut changer de formule et de rythme. À défaut de réponse, l’abonnement n’est pas activé et aucune somme n’est due : le silence du Client ne vaut pas souscription. Cette règle est plus favorable que l’usage du secteur et l’Éditeur s’y tient contractuellement.

4. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement mensuel est conclu sans durée minimale, l’abonnement annuel pour un an ; chacun se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique.

Le Client peut résilier à tout moment, par simple courriel à l’adresse de contact, sans motif et sans pénalité. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises, sous réserve de l’article 6.

L’Éditeur peut résilier moyennant un préavis de deux mois, ou sans préavis en cas d’usage manifestement illicite du service ou de défaut de paiement persistant après deux relances.

5. Prestations complémentaires

5.1 Reprise de données

La reprise du fichier existant du Client porte sur un établissement et sur ses deux dernières années d’activité. Elle est incluse dans l’abonnement annuel et dans la formule Réseau. Pour un abonnement mensuel aux formules Indépendant et Organisme, elle est facturée 149 € HT, une seule fois, et seulement si le Client poursuit au-delà de l’essai ; elle n’est pas reconductible, et l’article 2.3 en prévoit la déduction en cas de passage au rythme annuel. Elle est réalisée sous cinq jours ouvrés à compter de la réception d’un fichier exploitable.

L’Éditeur s’interdit de reconstituer une donnée illisible ou ambiguë : il en dresse la liste et sollicite l’arbitrage du Client. Le fichier source est supprimé des systèmes de l’Éditeur au plus tard trente jours après la fin de la reprise.

5.2 Studio de mise en situation

Le studio est inclus dans les formules Organisme et Réseau. La génération d’avatars parlants y est comprise dans la limite d’un volume mensuel indiqué dans l’application. Aucun dépassement n’est facturé sans accord exprès et préalable du Client.

6. Garantie de remboursement

En cas de souscription annuelle, le Client peut demander le remboursement intégral des sommes versées au titre de l’abonnement annuel dans les trente jours suivant le premier paiement annuel, y compris lorsqu’il vient du rythme mensuel, sans avoir à motiver sa demande et sans retenue au titre de la reprise de données, même réalisée. Les mensualités réglées avant le passage au rythme annuel restent acquises. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement.

7. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, à l’échéance. Une facture est émise automatiquement au format Factur-X conforme à la norme EN 16931.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le code de commerce. Le service peut être suspendu après deux relances restées sans effet ; les données du Client ne sont pas supprimées pendant la suspension.

8. Propriété des données et des contenus

Le Client demeure seul propriétaire de ses données et de tous les contenus qu’il crée : documents, dossiers, et notamment les scénarios réalisés dans le studio. L’Éditeur n’acquiert sur eux aucun droit d’exploitation, ne les utilise ni à des fins de communication, ni pour l’entraînement d’un modèle, et ne les communique à aucun tiers hors des sous-traitants listés à l’accord de sous-traitance.

L’Éditeur conserve la propriété du logiciel, de son code et de sa documentation. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

9. Réversibilité

À tout moment pendant le contrat, et pendant trente jours après son terme, le Client peut demander la restitution de l’intégralité de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. La restitution intervient dans un délai de trente jours à compter de la demande, sans frais.

Passé ce délai de trente jours suivant le terme du contrat, les données sont supprimées définitivement, sous réserve des durées de conservation légales applicables aux données de facturation.

10. Disponibilité et support

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de résultat chiffrée. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées au moins quarante-huit heures à l’avance et menées en dehors des heures ouvrées lorsque c’est possible.

Le support est assuré par courriel, avec un délai de réponse annoncé de quarante-huit heures ouvrées, ramené à vingt-quatre heures ouvrées pour la formule Réseau.

Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et leur restauration est testée périodiquement.

11. Données personnelles

Dans le cadre du service, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Les conditions de ce traitement sont définies à l’accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat.

12. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L’Éditeur ne garantit en aucun cas l’obtention ou le maintien d’une certification qualité. Le logiciel produit et conserve des éléments de preuve ; l’appréciation de la conformité relève exclusivement de l’organisme certificateur du Client et de ses pratiques réelles.

L’Éditeur souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant le service ; le nom de l’assureur et le numéro de police seront indiqués ici dès la souscription, en cours à la date de mise en ligne. Aucun abonnement payant n’est ouvert avant cette date.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l’autre, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

14. Cloisonnement d’activité

L’Éditeur peut exercer, directement ou indirectement, une activité de prestataire de formation. Il s’engage en conséquence à ne jamais exploiter à des fins commerciales les données d’un Client : ni ses stagiaires, ni ses entreprises clientes, ni son catalogue, ni ses tarifs. Cet engagement est de nature contractuelle et sa violation constitue un manquement grave.

15. Cession du contrat

L’Éditeur peut céder le contrat à une société qu’il contrôle ou qui le contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ou à l’acquéreur de l’activité qui fournit le service. Le Client y consent dès à présent, conformément à l’article 1216 du code civil. Il en est informé par écrit au moins trente jours avant la prise d’effet de la cession.

Le cessionnaire reprend l’ensemble des droits et obligations de l’Éditeur aux mêmes conditions, notamment de prix, de garantie et de réversibilité ; les données du Client lui sont transférées dans le respect de l’accord de sous-traitance. Le Client qui refuse la cession peut résilier sans frais avant sa prise d’effet : il obtient alors le remboursement, au prorata, des sommes versées pour la période restant à courir, et la restitution de ses données dans les conditions de l’article 9.

Le Client ne peut céder le contrat qu’avec l’accord écrit de l’Éditeur, qui ne peut le refuser sans motif légitime.

16. Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur.