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Les 33 indicateurs Qualiopi applicables à partir du 1^er novembre 2026

Le référentiel que vous connaissez — sept critères, trente-deux indicateurs — est remplacé. Le texte intégral du nouveau, la preuve attendue pour chacun, et les cinq chantiers à ouvrir avant votre prochain audit.

Source — Décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF n° 0180 du 4 août 2026, NOR TRSD2619632D. Texte relevé sur Légifrance le 23/08/2026.

La seule règle à retenir

C’est la date de votre audit qui décide, pas celle de votre certificat.
Audit réalisé jusqu’au 31 octobre 2026 inclus → ancien référentiel, 32 indicateurs.
Audit réalisé à compter du 1^er novembre 2026 → nouveau référentiel, 33 indicateurs.

Le décret ne prévoit aucune période de tolérance. Si votre audit de surveillance tombe en novembre, il se fera sur le nouveau texte — même si votre système qualité a été bâti sur l’ancien.

Ce qui bouge vraiment pour un organisme de votre taille

Le décret ne refond pas Qualiopi : les sept critères restent, la plupart des indicateurs sont repris à l’identique. Ce qui change tient en cinq points — et deux d’entre eux demandent d’écrire quelque chose qui n’existe probablement pas encore chez vous.

Une procédure contre les violences, le harcèlement et les discriminations nouveau, obligatoire

L’indicateur 12 ne parle plus seulement d’engagement des bénéficiaires : le prestataire doit désormais « s’assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation ». C’est un indicateur du tronc commun : il s’applique à vous. Il faut une procédure écrite, un point de signalement identifié, et la trace de ce que vous faites quand un cas remonte.
Une communication qui n’induit pas en erreur renforcé

L’indicateur 1 ajoute une exigence explicite : votre communication ne doit comporter « aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement, et les droits — ou l’absence de droits — de poursuite d’études. Relisez vos plaquettes et votre site : les formulations approximatives sur la prise en charge deviennent un point d’audit.
Le suivi effectif à distance, et le référent pédagogique renforcé

L’indicateur 19 exige désormais que, pour les modules à distance, le prestataire vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants — une trace, pas une déclaration. Il introduit aussi un référent pédagogique obligatoire au-delà d’un nombre d’intervenants par formation, seuil qui sera fixé par arrêté du ministre. Cet arrêté n’était pas paru au 23/08/2026.
La sous-traitance tracée dans le contrat renforcé

L’indicateur 27 ne se contente plus de la conformité du sous-traitant : il faut désormais en « assurer la traçabilité dans les contrats de sous-traitance ». Si vous faites appel à des formateurs externes ou au portage salarial, vos contrats doivent le dire noir sur blanc.
Une analyse des risques, en plus de l’amélioration continue renforcé

L’indicateur 32 ajoute « une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées » à la démarche d’amélioration continue. Ce n’est plus seulement réagir aux réclamations : c’est identifier à l’avance ce qui peut mal tourner.

Le piège que personne ne vous signalera

Les numéros ne bougent pas, le contenu si. Les indicateurs 1 à 32 gardent leur numéro et un 33^e s’ajoute. Mais quatre d’entre eux exigent davantage : une procédure qui renvoie à « l’indicateur 12 » reste bien numérotée et peut pourtant ne plus suffire. Relisez chaque indicateur que vos procédures citent dans le texte ci-dessous.

Le référentiel, texte intégral

Le décret distingue 22 indicateurs d’appréciation communs et 11 indicateurs spécifiques, dont l’applicabilité dépend de votre catégorie d’action déclarée — actions de formation, bilans de compétences, VAE, apprentissage. Le tableau du décret la donne colonne par colonne ; le guide de lecture révisé, encore attendu au 23/08/2026, la précisera. Vérifiez votre colonne auprès de votre organisme certificateur plutôt que de vous fier à une reprise de seconde main.

Critère 1

Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus

1 Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur. CommunRenforcé en 2026 La preuve — la fiche publique de chaque formation, avec les douze mentions. Où elle se fabrique — la fiche formation d’Appskillia impose les champs ; ce qui n’est pas rempli se voit.

2 Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis, en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s’appuyant sur des dispositifs existants. CommunPrécision ajoutée La preuve — vos taux publiés, et la phrase qui dit comment vous les calculez. Où — calculés depuis vos évaluations, pas ressaisis de mémoire.

3 Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours, en particulier les poursuites d’études, et les débouchés. SpécifiqueÉlargi en 2026 La preuve — une page publique par certification préparée. C’est l’un des points les plus étoffés par le décret.

Critère 2

L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception

4 Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concernés. Commun La preuve — le questionnaire d’analyse du besoin, daté, rattaché au dossier.

5 Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation. Commun La preuve — le programme joint à la convention. Un objectif non évaluable est le grief le plus courant.

6 Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires. Commun La preuve — le déroulé pédagogique, et sa trace de révision.

7 Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation des contenus aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité. Spécifique La preuve — l’habilitation du certificateur, et la table de correspondance contenu / référentiel de certification.

8 Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation. Spécifique La preuve — le questionnaire de positionnement envoyé, et sa réponse archivée.

Critère 3

L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation

9 Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation. Commun La preuve — la convocation, avec lieu, horaires, accès et modalités.

10 Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires. Commun La preuve — la trace d’une adaptation réelle : un aménagement, un rythme modifié, un support ajusté.

11 Le prestataire évalue l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation. Commun La preuve — l’évaluation des acquis, corrigée et conservée. Où — quiz, et scores de mise en situation qui remontent au dossier.

12 Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. CommunNouveau en 2026

C’est le chantier n° 1 pour un petit organisme. Il faut une procédure écrite, un interlocuteur identifié, une information des stagiaires en début de session, et un registre de ce qui est signalé et de la suite donnée. Aucun logiciel ne l’écrira à votre place : c’est une décision d’organisation. En revanche, une fois écrite, sa diffusion et sa trace se gèrent comme le reste de vos documents.

13 Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages en centre et en entreprise. Spécifique

14 Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. Il dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant. SpécifiqueRenforcé

15 Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs, des règles de santé et sécurité, de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs, ainsi que des dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations. Il communique les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et signale les dysfonctionnements à l’inspection du travail. SpécifiqueRenforcé

16 Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification. Spécifique

Critère 4

L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre

17 Le prestataire met à disposition, ou s’assure de la mise à disposition, des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié : conditions, locaux, équipements, plateaux techniques. Commun La preuve — la fiche de mise à disposition des moyens, remplie et signée par session.

18 Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes : pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux. Commun La preuve — l’affectation des formateurs aux sessions, et la trace des échanges de préparation.

19 Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et lui permet de se les approprier. Lorsque des modules sont réalisés à distance, il vérifie l’effectivité de leur suivi. Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation fixé par arrêté, il dispose d’un référent pédagogique par formation chargé d’assurer la coordination pédagogique. CommunNouveau en 2026

Deux exigences neuves. Si vous faites du distanciel, une attestation de suivi ne suffit plus : il faut une trace d’activité réelle. Et l’arrêté fixant le seuil du référent pédagogique n’était pas paru au 23/08/2026 — à surveiller si vous travaillez avec plusieurs intervenants sur une même formation.

20 Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Il s’assure de la qualité du pilotage de la formation et de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. En deçà d’un seuil d’heures assurées par des intervenants permanents, fixé par arrêté, il met en œuvre une supervision pédagogique renforcée. SpécifiqueRenforcé

Critère 5

La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations

21 Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations. Commun La preuve — la fiche de chaque formateur : CV, diplômes, expérience, et l’évaluation de son intervention.

22 Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre. Commun La preuve — vos propres formations suivies, avec leurs attestations. Y compris les vôtres, si vous êtes seul.

Critère 6

L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel

23 Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. Commun La preuve — un journal de veille daté, avec ce que vous en avez tiré. Le décret que vous lisez en est une entrée toute trouvée.

24 Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploite les enseignements. Commun

25 Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements. Commun

26 Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner, former ou orienter les publics en situation de handicap. Commun La preuve — un référent handicap nommé, même si c’est vous, et le réseau que vous savez mobiliser.

27 Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. CommunRenforcé en 2026

Vos contrats de sous-traitance sont à relire. La conformité de l’intervenant ne se prouve plus par une attestation à part : elle doit être tracée dans le contrat lui-même.

28 Lorsque les prestations comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie et favoriser l’accueil en entreprise. Spécifique

29 Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou à la poursuite d’études, par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie. Spécifique

Critère 7

Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes

30 Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs le cas échéant, équipes pédagogiques et entreprises concernées. Commun La preuve — les quatre familles doivent être interrogées, pas seulement les stagiaires. C’est l’oubli le plus fréquent.

31 Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées, ainsi que des aléas survenus en cours de prestation. Commun La preuve — un registre. Un registre vide est une preuve valable à condition que la procédure existe et soit connue ; un registre inexistant ne l’est pas.

32 Le prestataire met en place une démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. CommunRenforcé en 2026

L’analyse des risques est nouvelle. Une page suffit : ce qui peut mal tourner chez vous — un formateur unique indisponible, une salle indisponible, un support obsolète — et ce que vous faites pour l’éviter.

33 Le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont il mesure périodiquement l’efficacité. SpécifiqueIndicateur créé en 2026

C’est le 33^e, celui qui n’existait pas. Attention au mot « distinct » : votre questionnaire de satisfaction habituel ne suffit pas, il faut une évaluation des contenus et des enseignements à part. Vérifiez auprès de votre certificateur si votre catégorie d’action est concernée — le tableau du décret le dit colonne par colonne, et le guide de lecture révisé le précisera.

Pour finir

Votre fenêtre d’audit, et ce qui reste à paraître

L’audit de surveillance se réalise entre le 14^e et le 22^e mois suivant la date d’obtention de votre certification — pas la date de l’audit initial. Une non-conformité majeure vous laisse trois mois pour mettre en œuvre les actions correctives ; le certificateur dispose ensuite d’un mois au plus pour vérifier.

Deux textes manquaient encore au 23/08/2026

L’arrêté fixant le nombre d’intervenants déclenchant l’obligation de référent pédagogique (indicateur 19), et le guide de lecture révisé du référentiel. Tant qu’ils ne sont pas parus, personne — ni un éditeur de logiciel, ni un consultant — ne peut vous dire précisément où placer le curseur sur ces deux points. Méfiez-vous de qui l’affirme.

Ce document reprend le texte du décret. Il ne constitue ni un conseil, ni une garantie de conformité : l’appréciation appartient à votre organisme certificateur. Nous le mettrons à jour à la parution du guide de lecture révisé.

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Les 33 indicateurs Qualiopi applicables à partir du 1er novembre 2026