Conditions du parrainage et du programme partenaires

Version du 11/10/2026.

1. Objet et organisateur

Les présentes conditions régissent deux programmes distincts proposés par l’éditeur du service Appskillia (ci-après « l’Éditeur »), dont la dénomination, le numéro SIREN et l’adresse figurent aux mentions légales :

• le parrainage, réservé aux organismes clients d’Appskillia (article 3) ;
• le programme partenaires, réservé aux professionnels liés à l’Éditeur par un contrat écrit d’apport d’affaires (article 4).

Elles complètent les conditions générales de vente (article 17), qui s’appliquent à tout ce qu’elles ne règlent pas. Pour un partenaire, son contrat écrit prévaut sur les présentes en cas de différence.

2. Définitions

• Parrain — organisme titulaire d’un abonnement Appskillia en cours, qui transmet son code de parrainage.
• Filleul — organisme qui souscrit pour la première fois un abonnement Appskillia en indiquant le code d’un parrain.
• Code — suite de 3 à 32 lettres, chiffres ou tirets attribuée à un parrain ou à un partenaire. Un lien de parrainage est une adresse du site qui porte ce code.
• Crédit — somme en euros inscrite au compte d’un organisme client et déduite de ses prochaines factures.
• Partenaire — professionnel lié à l’Éditeur par un contrat écrit d’apport d’affaires.
• Organisme présenté — organisme qui souscrit pour la première fois un abonnement Appskillia en indiquant le code d’un partenaire.
• Hors taxes encaissé — montant hors taxe sur la valeur ajoutée effectivement encaissé par l’Éditeur au titre de l’abonnement, après remise et crédit, diminué de tout remboursement. Tant que l’Éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts), ce montant est égal au montant payé.

3. Le parrainage

3.1 Le code

Chaque client trouve son code et son lien de parrainage dans son espace, Paramètres › Abonnement et factures. Il les transmet librement, à qui il veut. L’Éditeur ne contacte personne au nom d’un parrain.

Le filleul indique le code lors de son inscription, ou arrive par le lien du parrain, qui le remplit pour lui. Un code indiqué après la souscription du premier abonnement payant n’est pas pris en compte.

3.2 Quand naissent les crédits

Les deux crédits — celui du parrain et celui du filleul — naissent le jour où le filleul a payé sa première facture d’abonnement. L’essai de quatorze jours, une facture émise mais impayée ou une facture d’un montant nul n’en font pas naître.

3.3 Ce que vaut un crédit

Un crédit vaut un mois de l’abonnement de son bénéficiaire : le prix de sa formule, pour son rythme de paiement, hors toute remise, au jour où le crédit naît. Pour un abonnement à l’année, le mois vaut le prix annuel divisé par douze, arrondi au centime.

Grille en vigueur à la date de la présente version. Un crédit né garde sa valeur en euros, même si son bénéficiaire change ensuite de formule ou de rythme.

3.4 Comment le crédit s’utilise

Le crédit est déduit automatiquement des prochaines factures émises au bénéficiaire, jusqu’à épuisement. Pour un abonnement à l’année, il est déduit de la facture du renouvellement. Il n’est ni remboursable, ni convertible en argent, ni cessible. Le crédit non utilisé à la fin de l’abonnement est perdu.

3.5 Limites

• Plafond — un parrain reçoit au plus douze crédits de parrain par année civile, comptés à la date où ils naissent. Au-delà, le parrainage reste possible : le filleul reçoit son crédit, le parrain non.
• Pas d’auto-parrainage — un organisme ne peut pas être son propre parrain, ni parrainer un organisme qui a le même numéro SIREN que lui.
• Un seul parrain — un filleul n’a qu’un parrain : celui dont le code a été retenu à sa souscription.
• Pas de cumul avec le programme partenaires — un organisme vient d’un parrain ou d’un partenaire, jamais des deux.
• Un code à la souscription — un seul code est retenu à la souscription : un code de parrainage et un code promotionnel ne se cumulent pas.

3.6 Remboursement et correction

Si la première facture du filleul est remboursée, notamment au titre de la garantie de trente jours de l’abonnement annuel, les deux crédits sont annulés. La part d’un crédit déjà déduite d’une facture n’est pas réclamée.

Les crédits sont tenus dans un registre qui n’est jamais réécrit : une erreur, une annulation ou un parrainage fictif (organisme créé pour l’occasion, abonnement souscrit dans le seul but d’obtenir un crédit) se corrige par une écriture inverse, visible du bénéficiaire.

4. Le programme partenaires

4.1 Qui peut être partenaire

Tout professionnel qui accompagne des organismes de formation et peut adresser une facture à l’Éditeur, c’est-à-dire qui exerce sous un numéro SIRET : notamment les consultants qui accompagnent la certification Qualiopi, les experts-comptables, les réseaux et fédérations d’organismes de formation et les formateurs indépendants.

4.2 Qui ne peut pas l’être

Sont exclus, sans exception :

• les organismes certificateurs Qualiopi, ainsi que leurs dirigeants, salariés, agents et collaborateurs ;
• les auditeurs Qualiopi, salariés ou indépendants, y compris lorsqu’ils interviennent pour le compte d’un certificateur, ainsi que leurs dirigeants, salariés, agents et collaborateurs ;
• les opérateurs de compétences (OPCO) et les financeurs publics de la formation, ainsi que leurs dirigeants, salariés, agents et collaborateurs.

Pourquoi. Un certificateur accrédité doit rester impartial envers les organismes qu’il audite. Les exigences de l’accréditation (norme NF EN ISO/IEC 17065 et document Cofrac CERT REF 04) l’écartent des relations commerciales qui pourraient peser sur son jugement : une commission sur l’abonnement d’un organisme audité en est une. Les financeurs, qui paient ou contrôlent ces organismes, sont exclus pour la même raison.

Le candidat atteste que ni lui ni la société qu’il représente ne relèvent d’aucune de ces catégories, en candidatant puis dans son contrat. Il informe l’Éditeur sans délai si sa situation change ; le contrat prend alors fin de plein droit, sans commission pour les organismes présentés après ce changement. Une attestation inexacte entraîne la fin du contrat et la restitution des commissions perçues.

4.3 Un contrat écrit, toujours avant

Aucune commission n’est due sans un contrat d’apport d’affaires signé par les deux parties. Seuls comptent les organismes présentés après la signature. La candidature en ligne ne vaut pas contrat et n’engage ni le candidat, ni l’Éditeur.

4.4 Le rôle du partenaire

Le partenaire est un apporteur d’affaires indépendant. Son rôle se limite à la mise en relation : il n’est ni mandataire, ni agent commercial, ni salarié de l’Éditeur. Il n’a aucun pouvoir de négocier, d’accorder une remise, de conclure ou de signer quoi que ce soit au nom de l’Éditeur, ni d’encaisser une somme pour son compte.

Il présente Appskillia loyalement : sans promettre de certification ni de conformité (l’appréciation appartient au certificateur), sans urgence inventée, et sans se présenter comme représentant de l’Éditeur. Il indique à l’organisme qu’il présente qu’il est rémunéré par l’Éditeur pour cette mise en relation.

4.5 La commission

La commission est de 20 % du hors taxes encaissé au titre de l’abonnement de chaque organisme présenté, pendant les douze mois qui suivent son premier paiement. Pour un abonnement à l’année payé en une fois, elle porte sur ce paiement. La reprise de tableur et toute prestation hors abonnement n’entrent pas dans la base de calcul.

Le montant de la commission s’entend hors taxes ; le partenaire assujetti à la TVA l’ajoute à sa facture.

Un organisme présenté est attribué au partenaire dont le code a été retenu à sa souscription. Un organisme déjà client, ou déjà inscrit sur la liste d’attente avant la présentation, n’est pas attribué.

4.6 Relevé et versement

À la fin de chaque trimestre civil, l’Éditeur adresse au partenaire un relevé qui indique, pour chaque organisme présenté, son nom, le hors taxes encaissé sur le trimestre et la commission correspondante. Le partenaire émet sa facture sur la base de ce relevé ; elle est réglée par virement sous trente jours.

Le versement n’a lieu que lorsque le cumul dû atteint 50 € ; en dessous, il est reporté au trimestre suivant. À la fin du contrat, le solde dû est versé quel que soit son montant.

4.7 Remboursement

Si une somme ayant servi de base à une commission est remboursée à l’organisme présenté, notamment au titre de la garantie de trente jours, la commission correspondante est reprise : elle est déduite du relevé suivant. Si aucune commission ultérieure ne permet de la déduire, le partenaire la restitue sur demande.

4.8 Obligations fiscales

Le partenaire déclare lui-même les commissions qu’il perçoit. Les sommes versées à un même partenaire au-delà de 2 400 € par année civile font l’objet de la déclaration prévue à l’article 240 du code général des impôts.

4.9 Durée et fin du contrat

La durée, la résiliation et leurs effets sont fixés par le contrat. Après la fin du contrat, les commissions restent dues sur les organismes présentés pendant le contrat, jusqu’au terme de leurs douze mois.

5. Les codes promotionnels

L’Éditeur peut proposer, pour une campagne, un code donnant une remise en pourcentage sur l’abonnement pendant un nombre de mois annoncé, douze au plus. Chaque code est publié avec :

• sa date de fin, toujours : il n’existe pas de code sans date de fin. Le code doit être utilisé avant cette date ; la remise court ensuite pendant la durée annoncée ;
• le nombre maximal d’utilisations, s’il y en a un ;
• la remise et sa durée.

Un code promotionnel ne vaut que pour la première souscription d’un abonnement, et ne se cumule pas avec un code de parrainage (article 3.5). Les remises ne se cumulent pas : si un organisme bénéficie d’une remise négociée et d’un code promotionnel, la plus forte des deux s’applique.

6. Modification et fin des programmes

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions ou mettre fin à un programme. Une modification ne vaut que pour l’avenir ; elle est annoncée sur cette page, avec sa date, un mois avant de prendre effet. Les droits acquis sont conservés : les crédits déjà nés restent utilisables, et les commissions restent dues, aux conditions de leur naissance, sur les organismes déjà présentés.

7. Données personnelles

Les données recueillies pour ces programmes — candidature d’un partenaire, code laissé à l’inscription, lien entre un parrain et ses filleuls — sont traitées comme l’indique la page Données personnelles, qui en donne les finalités, les bases légales et les durées de conservation. Un parrain voit le nom de ses filleuls et l’état de chacun, jamais leurs factures ni leurs données. Un partenaire reçoit les informations du relevé décrit à l’article 4.6, et rien d’autre.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les différends sont traités comme le prévoient les conditions générales de vente pour les clients, et le contrat d’apport d’affaires pour les partenaires.