Document de référence · Appskillia
Facture électronique : ce qui vous concerne, et ce qui ne vous concerne pas
Quatre pages écrites pour un organisme de formation de une à cinq personnes, pas pour un service comptable de cinquante.
Sources — publications de la DGFiP (impots.gouv.fr), calendrier issu de l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Vérifié le 23/08/2026.
1. Vos deux dates
| Vous êtes… | Devez pouvoir RECEVOIR | Devez ÉMETTRE |
|---|---|---|
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprise de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, microentreprise, auto-entrepreneur | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
« J’ai jusqu’en 2027 » est faux. Vous avez jusqu’en 2027 pour émettre. Pour recevoir, c’est le 1er septembre 2026 — et recevoir suppose d’être raccordé à une plateforme agréée, ce qui n’est pas automatique.
2. Ce qui ne suffira plus, et ce qui est attendu
Ne suffit plus
- Le PDF joint à un courriel
- La facture éditée depuis un tableur
- Le dépôt sur un espace client sans format structuré
- La facture scannée
Est attendu
- Un format structuré : Factur-X, UBL ou CII
- Conforme à la norme européenne EN 16931
- Transmis via une plateforme agréée
Factur-X en une phrase : un fichier unique qui est à la fois un PDF lisible par un humain et un jeu de données lisible par une machine. Vous continuez à voir une facture normale ; votre client, lui, l’intègre sans la ressaisir.
3. Les mentions qui manquent le plus souvent sur une facture d’organisme de formation
La dématérialisation ne pardonne pas l’à-peu-près : une mention absente bloque le fichier là où un PDF passait quand même. À vérifier, une fois, sur votre modèle de facture :
- Votre numéro de déclaration d’activité de prestataire de formation, et la mention qu’il ne vaut pas agrément de l’État
- Le régime de TVA appliqué : exonération de l’article 261-4-4° a du CGI le cas échéant, avec sa mention explicite — ou l’assujettissement
- Le numéro SIREN du client, qui devient un élément d’adressage et non plus un simple ornement
- L’intitulé exact de l’action, ses dates et le nombre d’heures — ce que le financeur contrôlera
- Le numéro de la convention ou du contrat auquel la facture se rattache
- Les mentions de délai de paiement et de pénalités, dont l’indemnité forfaitaire de 40 €
- Le bon de commande quand le client en impose un — un impayé sur deux vient de là
4. Comment savoir si votre logiciel actuel est prêt
Le test en trente secondes. Émettez une facture, téléchargez le fichier, puis :
- Ouvrez-le dans un lecteur PDF et cherchez le panneau des pièces jointes.
- S’il contient un fichier XML — souvent factur-x.xml — votre facture est structurée.
- S’il n’y a aucune pièce jointe, c’est un PDF ordinaire : il ne répondra pas à l’obligation.
Ce test ne dit pas si le contenu du XML est valide, seulement s’il existe. C’est déjà l’essentiel du tri.
5. Les questions à poser à votre expert-comptable
- Quelle plateforme agréée me recommandez-vous, et la cabinet en utilise-t-il déjà une pour ses clients ?
- Mon régime de TVA sur les actions de formation est-il correctement paramétré dans mon logiciel de facturation ?
- Qui déclare le e-reporting me concernant, et à quelle fréquence ?
- Que se passe-t-il pour mes factures aux OPCO et aux financeurs publics — passent-elles par le même canal ?
- Ai-je des clients hors de France, et si oui, comment sont-ils traités ?
6. Le calendrier de votre mise en conformité
Avant le 1er septembre 2026
Être raccordé à une plateforme agréée pour recevoir. C’est l’échéance dure, et elle est proche.
Dans la foulée
Nettoyer votre référentiel client : SIREN complets, adresses exactes, contacts de facturation à jour. C’est ce travail-là qui prend du temps, pas le logiciel.
Courant 2027
Vérifier que vos factures sortent bien au format structuré, et faire un essai réel avec un client avant l’échéance.
Avant le 1er septembre 2027
Émettre en électronique, pour de bon.
Appskillia produit vos factures au format Factur-X conforme EN 16931 depuis le premier jour, avec vos mentions d’organisme de formation. Le choix de votre plateforme agréée reste une démarche distincte, qui vous appartient : nous ne la remplaçons pas, et aucun éditeur honnête ne vous dira le contraire.
Vous voulez être prévenu si le calendrier bouge ?
Il a déjà été décalé une fois. Une adresse, et nous vous écrivons une fois si ça change.
Informations vérifiées le 23/08/2026. Elles ne constituent pas un conseil fiscal : faites confirmer votre situation par votre expert-comptable.